Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#NOVA IBEROMOLDES – SGPS, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et e) – Apports de capital – Opérations de restructuration – Article 6, paragraphe 1, sous a) à c) – Taxes sur la transmission des valeurs mobilières – Droits de mutation – Constitution d’une société de capitaux – Libération du capital social au moyen de participations détenues par la société apporteuse dans des sociétés possédant des biens immobiliers – Taxe au titre des transmissions d’immeubles à titre onéreux.#Affaire C-837/24.