Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024.#Procédure pénale contre OT e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-634/22.