Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#TERVE Production, spol. s r.o. contre Intesa Sanpaolo Holding International S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, points 1 et 2 – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Défaut d’acceptation par l’actionnaire majoritaire d’une société du projet de contrat d’achat des actions détenues par l’actionnaire minoritaire de cette société – Demande de cet actionnaire minoritaire tendant à suppléer, par une décision de justice, le défaut d’acceptation par cet actionnaire majoritaire – Article 24, point 2 – Compétence exclusive – Demande préliminaire dudit actionnaire minoritaire tendant à contester la validité de la résolution d’une assemblée générale de la même société ayant approuvé le transfert des actions restantes de celle-ci audit actionnaire majoritaire.#Affaire C-791/24.