Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024.#EP contre Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135.#Affaire C-716/22.