Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2023.#Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. contre Izpalnitelen director na Izpalnitelna agentsia po okolna sreda et « TETS Maritsa iztok 2 » EAD.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15, paragraphe 4 – Demande de dérogation fixant des valeurs limites d’émission moins strictes – Pollution importante – Article 18 – Respect des normes de qualité environnementale – Obligations de l’autorité compétente.#Affaire C-375/21.