Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#GI contre Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée.#Affaire C-195/23.