Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023.#RWE Power Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Duisburg.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases – Électricité utilisée pour produire de l’électricité et pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Exonération – Portée – Exploitations minières à ciel ouvert – Électricité utilisée aux fins de l’exploitation des soutes à combustible et des moyens de transport.#Affaire C-571/21.