Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023.#Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission.#Affaire C-690/20 P.