Notice de branche Cellar

Affaire C-681/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2025 –Gutseriev / Conseil [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère tiré du profit ou du soutien au régime de Lukashenko]