Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024.#NFŠ a.s. contre Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky et Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc.#Affaire C-28/23.