Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#ZD contre Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) e.a.#Renvoi préjudiciel – Sanctions disciplinaires dans le domaine du sport – Interdiction temporaire d’exercer certaines activités professionnelles, infligée par une association sportive nationale à deux dirigeants d’un club de football professionnel – Infraction consistant à effectuer ou à approuver de fausses déclarations financières et comptables – Marché intérieur – Articles 45 et 56 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté de prestation de services – Justification – Objectif légitime d’intérêt général – Régularité des compétitions sportives – Respect du principe de proportionnalité – Détermination des sanctions – Existence de critères transparents, objectifs, non discriminatoires, proportionnés et contrôlables – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Existence d’un contrôle juridictionnel effectif – Législation nationale permettant à la juridiction compétente afin de contrôler à titre incident la légalité de ces sanctions d’accorder une réparation aux personnes sanctionnées, mais non pas d’annuler ou de suspendre lesdites sanctions.#Affaire C-424/24.