Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2024.#Skatteverket contre Digital Charging Solutions GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – “Livraison de biens” – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission.#Affaire C-60/23.