Notice de branche Cellar
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.
-
-
-
-
@decoding:
"fra"
-
@type:
"branch"