Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 2026.#RI contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution de peines privatives de liberté – Article 6, paragraphe 1 – Autorité judiciaire d’émission – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Émission d’un mandat d’arrêt européen par le ministère public sur la base d’un mandat d’arrêt national émis par un juge – Absence de contrôle juridictionnel portant sur l’émission du mandat d’arrêt européen – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-446/26 PPU.