Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 avril 2024.#Procédure pénale contre IC.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Propriété intellectuelle – Acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Sanctions pénales et administratives – Principe de légalité des délits et des peines.#Affaire C-558/23.