Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023.#VW contre SW e.a. et Legea S.r.l. contre VW e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque.#Affaire C-686/21.