Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#Presidente del Consiglio dei Ministri contre Regione Emilia-Romagna.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 4, point 1 – Notion de “service” – Sélection entre plusieurs candidats – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Concessions de petites dérivations hydroélectriques et installations de production d’énergie correspondantes – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement automatique des concessions octroyées – Article 49 TFUE.#Affaire C-653/24.