Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#„VETS Svoge“ EOOD contre Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Article 8 – Mesure nationale antérieure – Contribution nationale calculée sur la totalité des recettes des producteurs d’électricité, prélevée en vue de financer une entité publique chargée de garantir la stabilité financière et la sécurité du marché de l’énergie – Mesure ne relevant pas du champ d’application du règlement 2022/1854 – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2019/943 – Article 3, sous a), b), h) et p), ainsi que article 10, paragraphes 1, 4 et 5 – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Article 5, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2021/1119 – Loi européenne sur le climat – Articles 2 et 4 – Non-discrimination – Proportionnalité – Article 63 TFUE – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour.#Affaire C-327/25.