Notice de branche Cellar

Affaire C-188/25, Štátny fond rozvoja bývania: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – Štátny fond rozvoja bývania / GL, KL, SC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous c) – Notion de professionnel – Contrats de prêt et de cautionnement – Fonds national d’aide au logement – Mission d’intérêt public – Prêts accordés à des conditions préférentielles – Procédure de renvoi pour réexamen à la suite d’un pourvoi – Obligation de se conformer aux appréciations en droit de la juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Limitation dans le temps des effets de l’arrêt)