Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#CY contre Gândul Media Network SRL et HO.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Texte court partagé sur un réseau social et reproduit dans la presse en ligne – Article 5 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous c) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Degré d’harmonisation – Article 5, paragraphe 5 – Test en trois étapes.#Affaire C-598/24.