Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Lima BV contre Vlaams Gewest.#Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 5, sous d) et e) – Article 7, sous a) à c) – Annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i) – Utilisation de certains produits et substances dans la transformation des denrées alimentaires biologiques – Poudre certifiée biologique obtenue à partir de sédiments nettoyés, broyés et séchés de l’algue Lithothamnium calcareum, naturellement riche en carbonate de calcium – Qualification – Minéral – Ingrédient agricole biologique – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques de consommation courante en vue de leur enrichissement en calcium – Autorisation.#Affaire C-295/25.