Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 avril 2024.#Credit Agricole Bank Polska S.A. contre AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce consommateur – Juridiction du dernier domicile connu dudit consommateur sur le territoire d’un État membre.#Affaire C-183/23.