Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 octobre 2026.#Andrei Kharkovsky contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes physiques, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions du gouvernement de la Russie qui compromettent la souveraineté et la sécurité de l’Ukraine en tentant de renverser l’ordre constitutionnel de ce pays” – Erreur d’appréciation.#Affaire T-479/25.