Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 17 décembre 2025.#Neoperl AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001.#Affaire T-487/21 RENV.