Notice de branche Cellar

Décision d’exécution (UE) 2026/1728 du Conseil du 10 juillet 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée