Notice de branche Cellar
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023.#Commission européenne contre Ana Calhau Correia de Paiva.#Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité.#Affaire C-511/21 P.
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