Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#AS „Trading 4” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Exonération des livraisons de biens – Article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Exonérations des acquisitions intracommunautaires de biens – Article 141 de la directive 2006/112 – Chaîne de livraisons avec transport intracommunautaire unique – Opération triangulaire – Imputation du transport – Transport sous le régime de suspension de droits d’accise – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur.#Affaire T-614/25.