Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#D.B. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Article 19 de la directive 2006/112/CE – Donation d’une entreprise en deux parts égales à deux personnes physiques – Transfert ultérieur des parts à une société en nom collectif appartenant aux personnes physiques bénéficiaires de la donation.#Affaire T-366/25.