Notice de branche Cellar
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2026.#XV contre Volkswagen AG.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-526/25.
-
-
-
-
@decoding:
"fra"
-
@type:
"branch"