Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2026.#Commission européenne contre République d'Estonie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune des visas de court séjour – Règlement (CE) no 810/2009 – Code des visas – Article 32, paragraphe 3 – Article 34, paragraphe 7 – Article 35, paragraphe 7 – Obligation pour les États membres de garantir un recours juridictionnel contre les décisions de refus, d’annulation ou d’abrogation d’un visa de court séjour – Recours non autorisé par la législation d’un État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Violation.#Affaire C-57/25.