Notice de branche Cellar

Affaire C-166/25: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026 – Commission / Portugal (Émissions industrielles) [Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète]