Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024.#GP et BG contre Banco Santander SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution.#Affaire C-561/21.