Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024.#L contre Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État membre de résidence de l’enfant – Recouvrement partiel des prestations familiales versées dans l’État membre d’activité salariée de l’un des parents.#Affaire C-36/23.