Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2023.#Finanzamt X contre Y.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l) – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole.#Affaire C-516/21.