Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#CR et TP contre Soledil Srl, sous concordat préventif.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation.#Affaire C-320/24.