Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 octobre 2026.#Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association” dans le cas de deux personnes unies par un lien familial.#Affaire C-695/23 P.