Notice de branche Cellar

Affaire C-360/25, Schoger II: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Notion d’aide – Avantage – Sélectivité – Demande de limitation des effets dans le temps de l’arrêt)