Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Comune di Ginosa.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime.#Affaire C-348/22.