Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2026.#Procédure pénale contre V.B.#Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Hippocampe japonais – Règlement (CE) no 338/97 – Article 2, sous t) – Notion de “spécimen” – Article 4, paragraphe 2 – Permis d’importation – Article 2, sous j), et article 7, paragraphe 3 – Effets personnels ou domestiques – Article 16 – Sanctions pénales – Introduction dans l’Union européenne de spécimens sans permis d’importation – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 57 – Introduction d’effets personnels ou domestiques dans l’Union.#Affaire C-601/24.