Notice de branche Cellar

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement