Notice de branche Cellar

Affaire C-526/24, Brillen Rottler: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Arnsberg – Allemagne) – Brillen Rottler GmbH & Co. KG / TC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel]