Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023.#Sogefinancement SAS contre RW et UV.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.#Affaire C-50/22.