Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#YL contre « Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad » EAD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Directive (UE) 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs – Directive (UE) 2011/83 – Champ d’application – Fourniture non demandée.#Affaire C-310/24.