Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#innogy Energie s.r.o. contre QS.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité.#Affaire C-749/23.