Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023.#FI contre Bayerische Motoren Werke AG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail.#Affaire C-192/22.