Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 25 juin 2025.#Comité interprofessionnel du vin de Champagne et Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure “Champagne” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a) et c), du règlement (UE) no 1308/2013 – Marque comportant une AOP – Produits conformes au cahier des charges de l’AOP – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001.#Affaire T-239/23.