Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#AD contre Iberia, Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.#Affaire C-292/24.