Notice de branche Cellar

Affaire T-1137/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – UF/Parlement (Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Contrat à durée déterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 139, paragraphe 1, sous d), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Impartialité – Présomption d’innocence – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral)