Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#FJ contre Agrárminiszter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation – Notion de “constatation” – Rapport de contrôle constatant l’existence d’irrégularités dans la demande d’aide concernée.#Affaire C-79/23.