Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#CY contre Vremenno prenaznachen na dlazhnost nachalnik na 03 Rayonno upravlenie na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière – Système d’information Schengen – Décision 2007/533/JAI – Règlement (UE) 2018/1862 – Signalement concernant un véhicule à moteur aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale – Ordre de remettre un véhicule signalé dans le système d’information Schengen – Réglementation nationale excluant l’intervention de la personne qui était en possession de l’objet signalé dans la procédure administrative et judiciaire de remise de l’objet à destination de l’État membre signalant.#Affaire C-326/25.